Gérant majoritaire de SARL, associé d’une société de personnes soumise à l’impôt sur les sociétés : la question de la bonne case sur la déclaration de revenus revient chaque printemps. L’article 62 du CGI règle précisément ce point, mais ses effets se mélangent facilement avec ceux du régime social et de la fiscalité des dividendes. Voici ce qu’il faut retenir, avec un exemple chiffré.
Revenus des gérants et associés : ce que prévoit l’article 62 du CGI
L’article 62 du CGI vise les rémunérations allouées à certains gérants et associés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Ces sommes sont déductibles du résultat de la société et sont imposées entre les mains du bénéficiaire à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires. Le dirigeant n’est pas pour autant salarié au sens du droit du travail : il s’agit d’une assimilation fiscale, pas d’un contrat de travail.
Le revenu imposable se calcule comme pour un salarié : rémunération brute, moins les cotisations sociales déductibles (voir le tableau des cotisations sociales 2026), puis application de l’abattement de 10 % ou des frais réels si ces derniers sont plus élevés. Le détail figure plus bas.
Réponse express : catégorie et méthode
Les rémunérations de l’article 62 du CGI relèvent des traitements et salaires. On part du brut, on retranche les cotisations sociales déductibles, puis on déduit 10 % forfaitaires ou les frais réels. Le résultat se reporte dans la déclaration 2042.
Qui est concerné par l’article 62 du CGI
Le texte s’applique d’abord au gérant majoritaire de SARL (ou d’EURL) soumise à l’impôt sur les sociétés. Il couvre aussi, lorsque la société est à l’IS, les associés en nom d’une SNC, les commandités d’une société en commandite simple et les gérants d’une société en commandite par actions. Le gérant est dit majoritaire lorsqu’il détient seul, ou avec les autres gérants dans le cadre d’un collège de gérance, plus de la moitié du capital. Les parts du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs sont prises en compte dans ce calcul.
| Situation | Imposition de la rémunération | Régime social |
|---|---|---|
| Gérant majoritaire de SARL à l’IS | Article 62 du CGI | Travailleur non salarié |
| Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL | Traitements et salaires de droit commun | Assimilé salarié |
| Président de SAS, dirigeant de SA | Traitements et salaires de droit commun | Assimilé salarié |
| Associé en nom d’une SNC à l’IS | Article 62 du CGI | Travailleur non salarié |
Ce tableau montre un point que beaucoup de dirigeants confondent : la catégorie fiscale est la même (traitements et salaires), mais seul le gérant majoritaire est rattaché à l’article 62 et au régime social des indépendants. Pour le gérant minoritaire ou égalitaire et pour les dirigeants de SAS et de SA, ce sont les règles ordinaires des salaires qui s’appliquent (pour comparer ces statuts, lire la différence entre SAS et SARL).
Quelles rémunérations sont imposables et dans quelle catégorie
Entrent dans la base imposable toutes les sommes allouées en contrepartie de la fonction de direction : rémunération fixe ou variable, primes, gratifications et avantages en nature (véhicule de société, logement, par exemple). La société doit pouvoir justifier d’un travail effectif et d’un montant qui ne soit pas excessif au regard des fonctions exercées. À défaut, l’administration peut réintégrer la somme dans le résultat de la société, avec un traitement différent pour le bénéficiaire.
Les dividendes n’entrent pas dans le champ de l’article 62 du CGI. Versés à l’associé, ils relèvent des revenus de capitaux mobiliers, soumis au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème de l’impôt sur le revenu. Les jetons de présence versés aux administrateurs relèvent en principe de la même catégorie. Pour le gérant majoritaire, une subtilité s’ajoute côté cotisations : la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social (augmenté des primes d’émission et des sommes versées en compte courant) est soumise aux cotisations sociales.
Calcul du revenu imposable : abattement de 10 % ou frais réels
La base de départ est la rémunération brute, avantages en nature compris. On retranche ensuite les cotisations sociales obligatoires, ainsi que les cotisations facultatives déductibles dans les limites de l’article 154 bis du CGI (contrats de type Madelin, par exemple). Sur le montant obtenu, deux options s’offrent au contribuable : la déduction forfaitaire de 10 %, appliquée automatiquement, ou la déduction des frais réels.
La déduction forfaitaire de 10 % est encadrée par un minimum et un plafond, revalorisés chaque année. Les frais réels ne valent le coup que s’ils dépassent nettement ce forfait : frais de déplacement et de véhicule, repas pris hors du domicile, documentation professionnelle. Il faut alors les justifier, pièces à l’appui, et l’option s’applique à l’ensemble des traitements et salaires du contribuable.
Exemple chiffré : 36 000 € bruts pour un gérant majoritaire
Hypothèse : cotisations sociales déductibles de 10 000 €. La base est de 26 000 €. L’abattement de 10 % représente 2 600 €, donc un revenu imposable de 23 400 €. Avec 4 000 € de frais réels justifiés, le revenu imposable tomberait à 22 000 €. Les chiffres sont illustratifs : les cotisations réelles dépendent de la situation de chacun.
Comment déclarer ces revenus dans la déclaration 2042
Les revenus de l’article 62 du CGI se reportent dans la rubrique traitements et salaires de la déclaration 2042, dans les cases réservées aux gérants et associés (la notice de l’année en vigueur les identifie précisément). Le montant à y inscrire provient en général d’un relevé ou d’une attestation établis par la société, ou de l’expert-comptable. Quand il est prérempli, comparez-le avec la comptabilité : une erreur de report est l’une des anomalies les plus fréquentes sur ce type de revenus.
Pour opter pour les frais réels, il faut renseigner le total des frais dans la case prévue et conserver les justificatifs, que l’administration peut demander pendant le délai de reprise. La déduction de 10 % s’applique sinon sans démarche. Une rémunération déclarée dans la mauvaise catégorie, par exemple en bénéfices non commerciaux, conduit à un redressement : mieux vaut régulariser par une déclaration rectificative avant un contrôle.
Cas particuliers : gérant majoritaire, associés et dividendes
Le seuil de détention du capital détermine tout. Un gérant qui passe de 51 % à 49 % des parts (cession, entrée d’un nouvel associé, par exemple) quitte l’article 62 du CGI et le régime des indépendants pour rejoindre celui des salariés assimilés. Le changement joue sur la fiscalité, sur la protection sociale (notamment le régime de retraite des gérants majoritaires) et sur le calcul des cotisations, d’où l’intérêt d’anticiper ce basculement avec un expert-comptable.
Dans une SARL de famille où plusieurs associés cumulent un mandat de gérant, la répartition des parts entre les membres du foyer pèse sur la qualification de chacun. Quant aux associés non gérants d’une SARL, ils ne perçoivent aucune rémunération de l’article 62 : leurs gains passent par les dividendes. Rémunération et dividendes ne s’excluent d’ailleurs pas, et la répartition entre les deux se pilote chaque année selon la trésorerie de la société et la situation fiscale du dirigeant.
Où vérifier le texte et la doctrine
Le texte de l’article 62 du CGI est consultable sur Légifrance. La doctrine de l’administration se trouve dans le BOFiP, notamment dans les séries BOI-RSA-GER-10-20 et BOI-RSA-GER-10-30, consacrées aux rémunérations allouées aux gérants et associés. Plusieurs versions de ces documents coexistent : regardez la date de mise à jour affichée avant de vous appuyer sur une règle ou un seuil.
